J.O. 292 du 16 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1771 du 14 décembre 2007 portant annulation de crédits

NOR : BCFB0771826P



Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 14 923 700 EUR en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours.

Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande des ministères concernés, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.

Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :

- Mission « Culture » :

Programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 678 460 EUR (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de différents édifices.

- Mission « Défense » :

Programme 146 « Equipement des forces » pour un montant de 13 082 395 EUR (en AE = CP) ;

Programme 212 « Soutien de la politique de la défense », pour un montant de 115 EUR (en AE = CP).

Ces crédits concernent des remboursements à l'Etat allemand et au Royaume-Uni d'excédents de versement d'appels de fonds au titre de programmes en coopération.

- Mission « Enseignement scolaire » :

Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », pour un montant de 219 898 EUR (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement à la Commission européenne d'une note de débit au titre du programme SOCRATES.

- Mission « Gestion et contrôle des finances publiques » :

Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant de 1 467 EUR (en AE = CP).

Ces crédits concernent des sommes indûment recouvrées à la suite d'erreurs de rattachement sur fonds de concours.

- Mission « Sécurité sanitaire » :

Programme 228 « Veille et sécurité sanitaires », pour un montant de 1 450 EUR (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement au Laboratoire Quintiles d'un droit fixe pour une étude soumise au comité de protection des personnes de Bordeaux B.

- Mission « Transports »

Programme 226 « Transports terrestres et maritimes », pour un montant de 545 375 EUR (en AE = CP) ;

Programme 203 « Réseau routier national », pour un montant de 394 655 EUR (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement de trop-perçus relatif à différentes opérations routières et d'aménagement portuaire.